Conditions générales de vente

Nos Conditions Générales de Vente («CGV») s’appliquent à toutes nos ventes (de marchandises ou de prestations). En signant le présent document, en validant tout devis ou pro-forma, ou en passant toute commande, l’Acheteur accepte sans réserve ces CGV et renonce expressément à toute application de ses conditions générales d’achat.

Les commandes passées sont fermes et non annulables à compter de l’envoi de notre accusé de réception de commande ou du début d’exécution de la commande. Elles ne sont pas modifiables sauf accord exprès et écrit du Vendeur. Elles donnent lieu au versement d’un acompte non remboursable.

Tout manquement de l’Acheteur à ses obligations autorisera le Vendeur à suspendre immédiatement toute commande. Toute modification postérieure à la confirmation devra faire l’objet d’un accord écrit. En cas de violation grave ou répétée, le Vendeur pourra suspendre ou résilier la commande après mise en demeure restée infructueuse.

La fourniture comprend uniquement celle spécifiée au devis. Toute fourniture ou condition additionnelle devra faire l’objet d’un accord distinct.

Les marchandises sont livrées selon l’incoterm mentionné au devis. Les délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme. Aucun retard ne pourra donner lieu à annulation, pénalité ou indemnisation.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, qui devra vérifier leur état à la livraison. Toute réclamation devra être formulée dans un délai de huit (8) jours. En cas d’avarie, des réserves précises devront être émises conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, l’Acheteur devra opter entre la prolongation du délai, la résiliation ou une commande de substitution.

Les marchandises et prestations sont vendues dans la devise indiquée au devis. Les factures sont payables net et sans escompte à l’entité mentionnée sur la facture.

Toute facture non contestée sous dix (10) jours est réputée acceptée. En cas de retard de paiement, des intérêts seront appliqués de plein droit et l’intégralité des sommes deviendra immédiatement exigible.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement ou de modification de la situation juridique de l’Acheteur.

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Les acomptes versés resteront acquis au Vendeur.

L’Acheteur assume les risques dès la sortie des marchandises et s’engage à les assurer. En cas de revente avant transfert de propriété, le prix devra être reversé au Vendeur à hauteur de sa créance.

Le Vendeur garantit la conformité des marchandises livrées. La garantie applicable est celle du Constructeur en vigueur à la date de commande.

Sont exclues de la garantie les défaillances résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou de réparations non conformes. Le Vendeur pourra suspendre la garantie en cas de non-paiement.

L’Acheteur accepte l’activation des technologies embarquées, la collecte et l’utilisation des données conformément à la Déclaration sur les Données. Il s’engage à signer tout consentement requis et à coopérer avec le Vendeur.

Toute cession ou transfert de commande nécessite l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Le Vendeur peut librement sous-traiter tout ou partie de ses obligations.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de profit, pertes d’exploitation ou dommages immatériels. Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages causés par un défaut du produit au sens des articles 1245 et suivants du Code civil.

Toute information relative à la vente est strictement confidentielle et ne peut être communiquée sans accord écrit préalable. Aucun audit du Vendeur ne pourra être réalisé par l’Acheteur.

Les obligations contractuelles sont suspendues ou résolues en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment grèves, catastrophes naturelles, interruptions d’approvisionnement ou décisions gouvernementales.

Les éléments standards remis à l’Acheteur restent protégés par des droits de propriété intellectuelle. Un droit personnel d’utilisation est accordé uniquement aux fins de l’usage des marchandises.

Le Vendeur est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente, conformément au RGPD. Ces données sont traitées pour l’exécution du contrat et peuvent être transmises à des partenaires, y compris hors Union européenne, avec des garanties appropriées.

L’Acheteur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Toute demande peut être adressée à sales@ultimat.io ou par courrier à 14 A Boulevard Mirabeau 13210 Saint-Rémy-de-Provence.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.